Conditions Générales de vente

Conditions générales de vente



1. Objet

Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par l'établissement Cosyarc sur son Site et ses Services mobiles.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions.
Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous curatelle ou sous tutelle.
Les noms « Cosyarc » et « https://www.cosyarc.com/ » font référence dans l’ensemble de ce texte au site nommé https://www.cosyarc.com et correspondant au nom de domaine consultable à https://www.cosyarc.com/

Important : il faut obligatoirement une personne majeure par logement. Les bébés doivent être inclus dans l'occupation maximale de l'hébergement.

2. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou les Services mobiles et de ses partenaires.


3. Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web ou les Services mobiles ou auprès de ses partenaires.


4. Réservation
Les réservations sont effectuables sur le site web, par téléphone, par e-mail ou par courrier.
Toute demande de réservation doit être accompagnée d'un versement d'arrhes de 30% du montant total de votre séjour,
les arrhes sont non-remboursables
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client par versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
L’établissement se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où le numéro de carte de crédit serait incorrect ou la réservation incomplète.
Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
L’établissement accepte les cartes de crédit suivantes : Visa, Mastercard et American Express, et possède un système de réservations sécurisée (SSL) qui protège et crypte toutes les données sensibles transmises à la réservation afin d’empêcher toute divulgation à un tiers.
Lors de l’enregistrement de la réservation, une autorisation de débit de la carte de crédit sera effectuée
Un débit de paiement représentant 30% du montant de la location s’effectuera lors de la réservation.
Ce pré-paiement est qualifié d’arrhes.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de l’établissement ne peut être recherchée à cet égard.



5. Paiement
Paiement des arrhes:

Montant des arrhes : 30% du montant de la location à régler à la réservation du logement
Le débit du paiement des arrhes par carte bancaire s’effectue lors de la réservation
Trois modes de versement des arrhes sont possibles :

- soit par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement
- soit par virement bancaire
- soit par carte bancaire avec débit de paiement effectué lors de la réservation

La réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par l’établissement, dans les délais impartis.

Paiement du solde :
Le paiement du solde du séjour s’effectuera 30 jours avant la date d'arrivée
Trois modes de versement du montant du solde sont possibles :

- soit par chèque à l’ordre de l’établissement et adressé directement à l’établissement

- soit par virement bancaire
- soit par carte bancaire, dans ce cas

Votre mode de paiement initial sera débité lors du second paiement.

Le solde du séjour sera débité automatiquement 30 jours avant le jour d’arrivée

Tout séjour réservé moins de 30 jours avant la date d'arrivée devra être réglé dans son intégralité.

6. Dépôt de garantie
Dépôt de garantie d'un montant de 1000 euros.
Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres. Il sera restitué au locataire à la sortie des lieux ou dans les 8 jours, déduction faite des dégâts, de la perte des objets etc.... Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation du loyer.



7. Règlement intérieur
Nous vous informons que les hébergements sont « non-fumeurs ».
Les animaux domestiques ne sont pas acceptés

8. Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.

9. Modification de séjour

Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le séjour est dû.
– Tout séjour commencé est entièrement dû.


10. Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à l’établissement ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où l’établissement aura confirmé son acceptation par écrit.


11. Conditions générales d'annulation:
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :

– Pour toute demande effectuée à 30 jours et plus de la date d’arrivée prévue, le montant des arrhes reste acquis à l'établissement.
- Pour toute demande effectuée à moins de 30 jours de la date d'arrivée l'intégralité du séjour est dû.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le séjour est dû.
– Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

12. Responsabilité
Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que, conformément à la législation en vigueur, la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de " Cosyarc" ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels notamment dans votre hébergement.
Nous vous rappelons que vous êtes responsables de la sécurité de votre hébergement pendant votre séjour et qu’il vous appartient de vous assurer en conséquence. Certaines précautions peuvent vous éviter un éventuel désagrément, notamment : fermez vos baies vitrées avant de quitter les lieux, fermez votre porte à clef.

13.Ménage

Le ménage de votre hébergement en fin de séjour est inclus dans nos tarifs. Il est entendu que l’hébergement doit être libéré, rangé et dans un état d’usage normal. La cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre au moment de votre départ.
Des consignes détaillées seront à votre disposition à votre arrivée. Tout manquement pourra entraîner des frais qui seront retenus sur votre caution.

14. Arrivées et départs
Les arrivées sont prévues le samedi, à partir de 17h et les départs s’effectuent le samedi suivant, libération de votre hébergement avant 10h, la cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre

La remise des clés est effectué par notre conciergerie à partir de 17H en cas d'arrivée tardive les clés seront déposées dans un boitier sécurisé.

15.. Force majeure
La force majeure s'entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit l'établissement d'assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l'égard de l'autre partie en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l'exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.

16. Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
Les prix indiqués ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, professionnels indépendants, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.

17.. Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de l’établissement et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
À défaut de recours à la procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges dans un délai de 30 jours, chacune des parties pourra saisir la juridiction judiciaire compétente.


18. Responsabilités
Il appartient à l’Établissement de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer l’établissement de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera l’établissement à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement si un règlement a déjà été effectué.
Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer). Le client veillera à ce que les participants ne perturbent pas l’exploitation de l’établissement ni ne portent atteinte à la sécurité de l’établissement ainsi que des personnes qui s’y trouvent.
Sauf disposition expresse contraire, le client doit quitter la villa avant 1 1 heures le jour de la fin de la réservation. A défaut, il lui sera facturé une nuitée supplémentaire.

Les hébergements " Cosyarc " proposent un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Si le client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300.000 euros et de trois ans d'emprisonnement. Le client est par ailleurs tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès internet de l’établissement, y compris aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens.

Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.

L’établissement ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l'indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques ou en cas de pré-paiement non autorisé par la banque du porteur.

19. Médiation
Le décret du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation, qui transpose en droit français la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, et l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, viennent préciser les conditions d’application de l’article L152-1 du Code de la consommation, qui oblige les professionnels de tous secteurs de la consommation à proposer une procédure de médiation en cas de litige avec leurs clients. Selon la loi, l’issue de la médiation doit intervenir dans un délai de 90 jours. Nous vous invitons à formuler vos demandes exclusivement par mail qui apporteront une datation de votre correspondance et d’en garder une archive personnelle.

Médiation interne
Pour tous litiges n’ayant pas trouvé de solutions, nous vous invitons à joindre le service de Médiation Interne, qui s’engage à vous apporter une réponse satisfaisante dans un délai de 30 jours.
En cas d’insatisfaction, il est porté à votre connaissance le recours auprès d’un médiateur externe de votre choix.

Médiation externe
Vous trouverez sur le site gouvernemental la totalité des informations officielles concernant la médiation : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso
Nous vous invitons à consulter le site de Medicys : https://www.mieist.bercy.gouv.fr
Si vous êtes adhérent de la FEVAD ou que vous vouliez les consulter ou adhérer : http://www.mediateurfevad.fr
Le site de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
Vous pouvez aussi consulter les recours de la Commission Européenne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show
Nous portons à votre connaissance l'existence de l'autorité européenne, appelé à se prononcer par des décisions contraignantes sur des litiges concernant les activités de traitement transfrontalier, garantissant ainsi une application uniforme des règles de l’UE et évitant que des réponses différentes soient apportées à une même affaire dans plusieurs juridictions : https://edpb.europa.eu/edpb_fr

20. Droit applicable
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française et européenne.